Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite " loi Galland ". Il semble en effet que les mesures préconisées viseraient à remettre en cause l'esprit même de cette loi, qui préserve aujourd'hui un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, et risqueraient de se traduire par le retour de la revente à perte et la guerre du dumping qui ne laissera survivre que les plus prédateurs. Si cette réforme prenait cette direction, elle mettrait alors en péril de nombreux emplois tant au niveau des commerçants que des producteurs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront prises pour la sauvegarde des principes de la " loi Galland " et comment il compte assurer aux commerçants et aux producteurs que les projets de réforme de cette loi n'auront pas de conséquences sur leurs emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
La loi Galland du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin d'analyser cette situation, des travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le sénateur Alain Fouché qui s'est penché plus spécifiquement, sur l'équipement commercial. Conscient de la nécessité d'une approche globale des problèmes qui concernent l'industrie et le commerce, le Gouvernement a mis en place le 23 novembre dernier un groupe de travail qui a pour mission d'analyser les conclusions de ces différents rapports et d'évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux, mais aussi l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Ce bilan permettra au Gouvernement d'arrêter les aménagements législatifs et réglementaires nécessaires. La nécessité de maintenir les emplois fait bien entendu partie des préoccupations du Gouvernement et sera prise en compte dans la réflexion générale.
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