Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement. Cet arrêté dispose que le versement de l'APL n'est pas procédé dès lors que le montant mensuel reste inférieur à 24 euros. Or, le non-versement d'une telle somme entraîne une perte annuelle d'un montant de 288 euros, défavorisant considérablement les ménages à revenus modestes ou moyens. Il lui demande donc de procéder à une nouvelle modalité de versement de l'aide personnalisée des caisses d'assurance maladie pour que le montant dépasse les 24 euros. Le versement des APL pourrait, par exemple, être effectué tous les trois mois. Une personne qui devrait percevoir 10 euros par mois pourrait ainsi percevoir 30 euros par trimestre et de ce fait ne pas être lésée.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 13/01/2005
Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2004. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu lisible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente, et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne, où sont pratiqués les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement.
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