Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 25/11/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'adoption de la loi de finances pour 2005 qui fixe, entre autres, le montant de la taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel afin d'alimenter le compte d'affectation spéciale du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) en vertu de l'article 80 de la loi sur l'audiovisuel. Depuis sa création par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ce fonds, issu d'une taxe spécifique affectée, par conséquent, sans aucun impact sur le budget de l'Etat ou les équilibres budgétaires nationaux, permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication sociale de proximité que leur a confiées la loi. Ces services, dont l'intérêt général est encore et toujours aujourd'hui reconnu par M. le ministre de la culture et de la communication comme par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'ensemble des institutions locales, vont au devant de graves difficultés en raison du non-respect des lois de finances de ces deux dernières années. En effet, pour des raisons connues et annoncées depuis près de trois ans, si rien n'est fait par les pouvoirs publics, le FSER accusera un déficit d'au moins 3 millions d'euros à la fin de l'année 2004 qui se traduira par un déficit cumulé de 7 millions d'euros à la fin 2005. Si cette situation semble bien ne pas avoir échappé au ministre de la culture et de la communication " qui envisage de renforcer dans les trois mois le dynamisme des ressources affectées au fonds " aucun élément chiffré n'est inscrit dans le projet de loi de finances pour y remédier. Quand on sait que ce fonds inscrit en loi de finances pour un montant de 22 millions d'euros, inchangé par rapport à l'année 2003, ne peut, de par son statut juridique, accuser aucun déficit, on peut légitimement s'inquiéter de ses conséquences pour les radios associatives non commerciales. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de combler le déficit du FSER pour 2004, garantir que tous les redevables s'acquitteront bien de cette taxe et, enfin, déterminer un montant à la hausse des recettes du FSER inscrites dans la loi de finances 2005 qui permettra au radios associatives de maintenir l'aide à la hauteur des besoins de l'accomplissement de leur mission.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/03/2005
Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est alimenté par le produit d'une taxe assise sur la publicité radiodiffusée et télévisée, affectées à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le rythme de l'encaissement des recettes et celui des engagements des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement attaché au tissu local associatif des radios locales et aux missions de communication sociale de proximité qui leur sont confiées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et continue de mettre tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur cette taxe. En 2002 et 2003, le fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 millions d'euros et 24,2 millions d'euros contre 21,3 millions d'euros et 22,1 millions d'euros indiqués en loi de finances 2002 et 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20,0 millions d'euros et 20,1 millions d'euros), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à une ponction sur les réserves du fonds. En 2004, le niveau des réserves est de 1,4 million d'euros : il permettra donc de compenser un éventuel moindre encaissement jusqu'à un montant de 1,4 million d'euros. En 2005, le montant des recettes inscrit en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 euros. Afin d'atteindre ce niveau le Gouvernement a indiqué, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 à l'Assemblée nationale, être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Cette mesure permettra de conforter le niveau des recettes du FSER. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication a annoncé une révision en profondeur des règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds : une réflexion est en cours et devrait aboutir courant 2005, après consultation des organisations représentatives des radios associatives.
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