Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 02/12/2004
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la future suppression de la commission départementale des carrières. L'ordonnance du 1er juillet 2004, prise en application de l'article 2 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant l'Etat à simplifier le droit, est actuellement soumise aux parlementaires en vue de sa ratification. Ainsi, les dispositions relatives à la commission des carrières vont être transférées à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, une commission dite " pivot ". Les représentants des industries de carrières et des matériaux de construction s'insurgent contre cette suppression et la question relative à la représentativité des acteurs au sein de la commission pivot est minimisée dans ce contexte législatif. Or les représentants des producteurs et des consommateurs de matériaux de carrières sont des personnes légitimes à l'élaboration des schémas départementaux. Il souhaiterait qu'il lui fasse connaître sa position sur le sujet et quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin qu'une représentation équitable entre les personnes concernées par l'exploitation de carrières puisse être rendue effective.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/02/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la suppression de la commission départementale des carrières. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a, par son article 2-3°, habilité le Gouvernement à " simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif ". Le projet de loi de simplification du droit qui ratifie l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, a été adopté par le Parlement. Il transfère les attributions de la commission départementale des carrières qui est supprimée à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Il convient de rappeler que la commission départementale des carrières élabore le schéma départemental des carrières et examine les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci. A ce titre, chaque année, elles examinent environ 700 dossiers de demande d'autorisation, d'extension ou de renouvellement. Il existe soixante-neuf schémas départementaux des carrières approuvés à ce jour. Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit devront bien entendu continuer à garantir la prise en compte des besoins en matériaux de carrières et de la représentation de différentes parties concernées dans les futures commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysage et de sites, d'autant plus que l'activité liée aux carrières constitue une activité spécifique. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable préparent actuellement le décret relatif aux commissions départementales compétentes en matière de nature, de paysages et de sites. Ce travail est fait en liaison avec les professionnels. Le ministre de l'écologie et du développement durable propose que ces commissions siègent dans une formation spécialisée lorsqu'elles examineront les demandes d'autorisation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement pour émettre un avis motivé sur celles-ci et lorsqu'elles élaboreront ou réviseront les schémas départementaux des carrières.
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