Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 09/12/2004
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences pour les établissements privés non lucratifs de l'application d'un taux de cotisation sur les charges sociales supérieur à celui en vigueur pour les établissements publics. A missions égales, les charges pesant sur les salaires des personnels des établissements privés participant au service public hospitalier se révèlent plus importantes que celles applicables à l'hôpital public. Pour un médecin, le taux de cotisation sur salaire est en moyenne supérieur de 12,6 % à celui de l'hôpital public. Pour les infirmières, cette différence est de 11,5 %. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la Sécurité sociale a souligné cette inégalité. Or la mise en oeuvre de la tarification à l'activité ne prévoit aucun mécanisme de compensation pour les établissements PSPH (participant au service public hospitalier). Voici pourquoi il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette inégalité.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 20/10/2005
La comparaison de la part relative des charges sociales entre secteur privé et secteur public hospitalier qui donne lieu à la revendication de compensation financière ne peut être isolée d'une comparaison entre les niveaux de l'ensemble des charges de fonctionnement. Le niveau de ces charges ne résulte pas uniquement de l'application de règles de droit mais d'abord de la politique salariale et de la politique sociale des établissements de santé. Or les établissements privés jouissent d'une grande latitude dans la fixation des rémunérations et accessoires de salaires, de même que dans la gestion des carrières et l'individualisation des rémunérations, latitude qui n'est évidemment pas offerte aux établissements publics, soumis aux règles de la fonction publique hospitalière. Il n'est donc pas possible de tirer de la constatation d'un écart de taux et d'assiette de charges sociales patronales une conclusion directe en termes d'écarts de coûts des soins, sans analyser en détail les autres facteurs de surcoûts ou d'économies tels que la structure des emplois, l'échelle des rémunérations ou les effectifs employés au regard des missions exercées. Un travail important a été engagé par les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, en lien avec les fédérations représentatives des établissements de santé, en vue de mener des études comparatives de coûts sur des échantillons d'établissements publics et privés, intégrant l'ensemble des facteurs de coûts. Des études complémentaires de type « audits organisationnels » seront menées afin de déterminer les facteurs explicatifs d'éventuels écarts de coûts. Ce n'est qu'au terme de ces études approfondies qu'il pourra être décidé de la meilleure façon de tenir compte, dans la tarification à l'activité, des écarts de coûts avérés, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a défini un objectif de convergence tarifaire de l'ensemble des établissements de santé publics et privés, à nature de charges identique. Dans cette attente, le caractère progressif de l'entrée en application des tarifs nationaux, pour les activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie, permettra aux établissements privés de s'adapter aux éventuels effets négatifs de ce nouveau mode de financement de l'hospitalisation. Toutefois, dans l'immédiat, du fait de l'importance des établissements de santé privés à but non lucratif dans l'offre de soins et des difficultés budgétaires que certains d'entre eux rencontrent, il a été décidé de mettre en place un dispositif de soutien particulier pour ces établissements. Une première tranche de crédits intégrée dans les différentes dotations régionales permettra aux agences régionales de l'hospitalisation de contribuer au rétablissement de leur situation financière, dans le cadre de contrats de retour à l'équilibre. Cette aide financière pluriannuelle leur permettra de s'engager, dans les meilleures conditions possibles, dans la réforme du financement de l'hospitalisation induite par la tarification à l'activité.
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