Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le projet de loi pour la cohésion sociale actuellement à l'étude dont les éléments annoncés, notamment dans la lettre rectificative au projet de loi, inquiètent vivement les entreprises françaises. En effet, le monde économique est en ébullition depuis les annonces faites au mois d'octobre par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi pour la cohésion sociale et plus particulièrement de la lettre rectificative au projet de loi transmise au mois d'octobre à l'examen du Sénat. Le projet de loi proposerait l'abandon de la notion de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, comme motif économique d'un licenciement alors même que la clef pour cette dernière est clairement de résister à la concurrence pour sauvegarder l'entreprise et l'emploi. En outre, il maintiendrait l'obligation de réintégration des salariés dans le cadre de la jurisprudence Samaritaine, qui a pourtant créé une insécurité juridique pénalisante pour l'emploi. Enfin les délais de recours en justice par rapport au projet initial doubleraient, ce qui prolonge ainsi ladite insécurité pour les entreprises, comme pour les salariés. Ces annonces inquiètent les chefs d'entreprises. Elles n'encouragent pas l'économie et particulièrement les entreprises à se développer alors même que notre pays a besoin d'elles pour relancer la croissance par des mesures d'embauches assurant une reprise de la consommation. Elles demandent au contraire, dans un marché globalisé et économiquement fortement tendu, une vrai simplification du code du travail leur permettant d'être plus efficaces, plus dynamiques, plus compétitives. Elles demandent pour les salariés plus de mobilité et l'acquisition de nouvelles compétences adaptées à leurs besoins, en fait une vraie politique de formation des salariés dans la droite ligne de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie confirmé à l'unanimité par les partenaires sociaux. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte dans ce projet de loi les besoins exprimés par le monde économique au regard des difficultés de la croissance actuellement constatées en France et plus largement en Europe.
- page 2802
Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 14/04/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et à l'accompagnement des mutations économiques, concernant notamment la modification de la définition du motif économique de licenciement, le délai de recours des salariés et les modalités de réintégration du salarié suite à l'annulation de son licenciement. Le droit du licenciement économique en France souffre d'un triple handicap. Il est centré sur une gestion « à chaud » des difficultés et n'incite pas à anticiper sur les évolutions de l'emploi. Il s'agit d'un régime procédurier, qui pousse à la confrontation plutôt qu'au dialogue. Il reste insuffisant en matière de garanties de reclassement. En cela, il n'apparaît pas de nature à favoriser le développement de l'emploi et de l'activité. Compte tenu de ces faiblesses encore compliquées par les dispositions de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, le Gouvernement a fait de la réforme du licenciement économique une de ses priorités. Son ambition est de doter nos entreprises et nos salariés d'instruments leur permettant d'appréhender dans des conditions de sécurité et de flexibilité partagées les mutations économiques auxquelles ils peuvent être confrontés. Voilà pourquoi le Gouvernement a choisi, compte tenu de l'échec de la négociation interprofessionnelle sur ce sujet, de mettre en oeuvre rapidement une réforme du licenciement économique dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Cette réforme abroge les dispositions de la loi de modernisation sociale qui alourdissaient inutilement les procédures de licenciement sans renforcer les garanties de reclassement offertes aux salariés licenciés. Elle comporte plusieurs avancées essentielles : elle encourage la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de permettre aux entreprises de mieux anticiper les effets des mutations économiques sur l'emploi ; elle favorise un traitement négocié, et si possible « à froid » des restructurations, au travers la conclusion d'accords de méthode, comme c'est le cas chez nos principaux partenaires de l'Union européenne. Ces accords de méthode permettent notamment d'adapter les modalités d'information et de consultation des représentants du personnel et de prévoir le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; elle crée un nouveau dispositif de reclassement personnalisé pour les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ; elle sécurise les procédures, d'une part, en encadrant les règles applicables en matière de délais de recours contentieux, qui alimentent aujourd'hui une judiciarisation excessive des restructurations, d'autre part, en ne soumettant plus aux dispositions relatives au licenciement économique les propositions de modification d'un élément essentiel du contrat de travail acceptées par les salariés et, enfin, supprime l'obligation de réintégration des salariés en cas de nullité de la procédure de licenciement dans le cas où celle-ci serait devenue impossible ; elle organise les conditions de réactivation des bassins d'emplois touchés par les restructurations. En cela, la loi constitue une adaptation profonde de notre droit du licenciement économique. Il constitue un dispositif équilibré, visant à concilier la nécessaire capacité d'adaptation des entreprises et l'exigence de reclassement des salariés. Son objectif est ainsi de favoriser le développement de l'emploi dans notre pays.
- page 1088
Page mise à jour le