Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 23/12/2004
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 95-680 du 9 mai 1995 relatifs à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. Il apparaît que ces textes sont diversement appliqués selon les différentes administrations. Certains fonctionnaires de l'éducation nationale, en particulier, peuvent rester des années sans rencontrer un médecin de prévention et ne bénéficient d'aucun suivi réel de leur santé. Des inégalités importantes sont ainsi apparues, selon les ministères, au détriment des fonctionnaires. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux différentes administrations de veiller comme elles le doivent à la surveillance de leurs agents par une véritable médecine de prévention.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 24/08/2006
Le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique fixe, dans son titre III, le principe et les modalités d'organisation des services de médecine de prévention. Ces services ont pour mission de prévenir l'altération de l'état de santé des agents par l'organisation d'une surveillance médicale et par l'expertise des conditions d'hygiène et de sécurité. Le décret prévoit l'obligation pour les administrations d'organiser un examen annuel pour les agents qui en font la demande, une visite obligatoire au moins une fois par an pour les agents bénéficiant d'une surveillance médicale particulière, une visite obligatoire au moins une fois par an pour les agents bénéficiant d'une surveillance médicale spéciale liée aux risques professionnels, une visite médicale obligatoire tous les cinq ans pour tous les autres agents. En outre, le médecin de prévention doit consacrer un tiers de son temps de travail à effectuer une étude sur site des conditions de travail afin d'établir un suivi des risques professionnels identifiés et de conseiller l'administration en matière de santé et de sécurité au travail. Pour satisfaire ces obligations, l'Etat-employeur et les établissements publics concernés peuvent recourir, selon les termes de l'article 10 du décret, à deux possibilités, qui sont, soit la création de services de médecine de prévention au sein de l'administration, que ceux-ci soient propres au service concerné ou communs à plusieurs services administratifs de l'Etat, soit le recours, par conventionnement, à des services de santé au travail du secteur privé après avis du comité d'hygiène et de sécurité. Au 31 décembre 2004, le nombre de médecins de prévention au sein de la fonction publique de l'Etat en équivalent temps plein était de 513. Actuellement, certains ministères mettent en oeuvre une politique de recrutement des médecins de prévention sur la base d'un cadre contractuel juridiquement et financièrement plus attractif en vue d'améliorer la densité du réseau de médecins de prévention au sein de leurs services et d'augmenter le taux de suivi médical de leurs agents.
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