Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les escroqueries à la carte bancaire. La fraude à la carte bancaire concerne en définitive une infime partie des paiements (0,1 %) et des retraits par carte bancaire effectués en 2003. Pourtant, ces escroqueries font chaque année des milliers de victimes et représentent tout de même 273,7 millions d'euros, un chiffre en augmentation de 11 % par rapport à l'année précédente. Une somme non négligeable dont les coûts sont supportés par les banques et donc par leurs clients. L'Observatoire national des cartes de paiement met en effet l'accent sur le fait que l'usurpation des numéros de carte semble nettement moins en vogue chez les fraudeurs qu'auparavant. Cette technique, principalement utilisée pour effectuer des achats à distance et notamment sur internet, a baissé de plus de 20 % en 2003 par rapport à l'année précédente. Cette relative bonne nouvelle cache cependant deux autres phénomènes inquiétants. D'une part, les transactions transfrontalières que les fraudeurs semblent de plus en plus privilégier pour détourner l'argent. Et d'autre part, la contrefaçon. L'Observatoire constate en effet que les montants escroqués à l'aide de fausses cartes bancaires ont augmenté de plus de 10 % en 2003. Compte tenu de l'incidence des fraudes à la carte bancaire sur l'économie générale, il lui demande les mesures qu'il a prises ou qu'il compte prendre pour lutter efficacement contre cette forme d'escroquerie financière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/03/2006
Selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement dans son rapport annuel pour l'année 2004, le montant global de la fraude pour l'ensemble des transactions frauduleuses de paiement et de retrait enregistrées en 2004 dans les systèmes français de cartes de paiement a baissé de 11,7 % par rapport à 2003, s'établissant à un niveau légèrement inférieur à celui de 2002. Cette baisse significative est consécutive à celle de la fraude sur les transactions internationales, qui a été maîtrisée en 2004. En effet, les banques françaises ont mis en place des systèmes de détection performants sur ce type de transactions. En outre, la généralisation de la carte à puce en Europe associée à la norme « Europay Mastercard Visa » est en cours, et devrait permettre à terme de sécuriser les transactions transfrontalières. Il convient de souligner que c'est cette norme sécurisante qui a été retenue par les banques européennes dans le cadre de l'harmonisation des cartes bancaires, qui s'intègre dans leur projet d'espace européen unique des paiements en euros dit « SEPA » dont la mise en oeuvre est programmée pour le 1er janvier 2008.
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