Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article 84 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité paru au JO du 28 février 2002. En effet celui-ci modifie l'article L. 2123-1 du code des collectivités territoriales en insérant un article L. 213-18-1 qui devrait permettre d'améliorer les conditions de vie des élus en situation de handicap. Or, le décret n'est toujours pas paru, pénalisant fortement la situation des personnes concernées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai se fera sa publication.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 02/03/2006
Dans le prolongement de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a entendu renforcer les garanties et les droits offerts aux élus locaux lors de l'exercice de leur mandat. Les possibilités d'indemnisation des dépenses effectuées par les élus dans ce cadre ont ainsi été étendues de façon significative, dans le souci, d'une part, de mieux prendre en compte la réalité de l'exercice actuel des mandats locaux et, d'autre part, de répondre à l'objectif d'accompagner la mise en oeuvre de la parité dans les assemblées locales, et plus globalement de faciliter l'accès de tous les citoyens à la démocratie locale. Le législateur a ainsi voulu que les élus en situation de handicap, outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont dû engager dans le cadre de leur fonctions électives. Ces dispositions peuvent désormais être mises en oeuvre sur le fondement du décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement de frais engagés par les élus locaux, qui a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2005, qui introduit les modalités de prise en charge pour les conseillers municipaux, généraux et régionaux en situation de handicap, respectivement aux articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.
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