Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 13/01/2005
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la nécessité d'accompagner la budgétisation du FNDAE par des procédures administratives et comptables modernisées. La suppression de ce fonds et son remplacement par un mécanisme de subventions géré par le ministère de l'agriculture doivent garantir une juste péréquation et offrir une assistance financière accrue aux communes rurales dans le domaine de l'eau. En effet, ces dépenses ne peuvent qu'aller en croissant pour prévenir notamment les risques d'une nouvelle sécheresse, renouveler les réseaux devenus anciens et mettre en place des traitements plus sophistiqués, pour se conformer aux directives européennes. C'est pourquoi le nouveau mécanisme dédié au financement des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement doit être un instrument efficace en vue de la solidarité, au niveau national, entre les habitants des villes et ceux des campagnes. Cette solidarité est d'autant plus justifiée que, d'une part, les ressources en eau des villes se trouvent dans les zones rurales et que, d'autre part, les habitants des villes se déplacent vers ces zones rurales où ils souhaitent légitimement trouver des services d'eau et d'assainissement de sécurité comparables à ce qu'ils connaissent en milieu urbain. Pour ces raisons, la budgétisation du FNDAE ne peut qu'être une première étape de l'indispensable réforme en profondeur du financement du service d'eau et d'assainissement des communes rurales. Il lui serait par conséquent agréable de connaître l'état de la réflexion sur les modes d'association des collectivités locales à la répartition des dotations au niveau local ainsi que les procédures administratives et comptables qui seront instaurées au service de cet élément essentiel de la politique nationale de l'eau qu'est la péréquation des charges d'investissement et dont le but est la réduction des écarts de qualité et de prix de l'eau entre départements ruraux et urbains.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 28/04/2005
Elément important de la politique de l'eau en milieu rural, le FNDAE (Fonds national pour le développement des adductions d'eau) a été modifié ces dernières années. Après la budgétisation opérée en 2004, la loi de finances rectificative pour 2004 a confié aux agences de l'eau le financement des travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable des communes rurales. Cette décision, qui traduit un renforcement de la gestion de l'eau à l'échelle d'un bassin hydrographique, est en cohérence avec les orientations de la politique de l'eau, et notamment du projet de loi sur l'eau en discussion au Parlement. Ce transfert maintient le principe de solidarité envers les communes rurales et conserve globalement le prix de l'eau actuel en supprimant, en métropole, la taxe sur la consommation d'eau affectée au budget de l'Etat. Enfin, confier cette politique aux agences de l'eau ne remet pas en cause la place importante que tient le département dans la mesure où la contractualisation entre les agences de l'eau et les départements pourra être développée.
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