Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la Commission européenne menace la France de poursuites devant la Cour européenne de justice en raison du laxisme des pouvoirs publics à l'égard du maintien en exploitation de décharges d'ordures non autorisées et non réglementaires. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette situation, dans laquelle la réglementation est ouvertement bafouée, lui semble acceptable et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin d'y remédier. Enfin, il souhaiterait connaître, département par département, le nombre de décharges non autorisées qui sont encore en exploitation.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exploitation des décharges non autorisées. La fermeture des décharges non autorisées fait partie de ses priorités. A cette fin, la circulaire signée le 23 février 2004 dressait un plan d'action pour la résorption de ces décharges. L'état d'avancement de ce plan établi au 30 septembre 2004 montre une situation satisfaisante dans une grande majorité de départements. Cet état d'avancement, comprenant la liste des décharges non autorisées toujours en exploitation, a été rendu public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable www.ecologie.gouv.fr. Des instructions ont été données le 24 novembre 2004 aux services de l'Etat compétents pour que l'objectif de fermeture ou de mise en conformité de tous les sites de la liste rendue publique le 23 février 2004 soit effectivement atteint pour la fin de l'année 2004. Un bilan précis est en cours d'élaboration.
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