Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 20/01/2005
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'obtenir pour les jeunes avocats, durant les deux premières années de leur installation, une exonération de la taxe professionnelle. Diverses charges, en effet, leur incombent au titre, notamment, de l'assistance à des permanences pénales, permanences de victimes ou permanences de garde à vue. Il s'agit là, en quelque sorte, d'une mission de service public qui les empêche de se consacrer pleinement à leur exercice libéral. D'autre part, chaque avocat nouvellement installé doit faire face à des frais incompressibles (loyer, secrétaire, etc.). Une exonération de taxe professionnelle semble donc la solution la plus favorable. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager cette exonération afin de remédier à une situation préjudiciable aux jeunes avocats nouvellement installés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/03/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'adoption des dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats, qui figurent dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, a entraîné la suppression du stage et la disparition corrélative de l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiaient les avocats stagiaires. Avant l'adoption de ce texte, les candidats admis à l'examen d'entrée à un centre régional de formation professionnelle devaient suivre une formation théorique et pratique, d'une durée d'un an, dispensée par ce centre. A l'issue de cette formation, l'élève avocat subissait un nouvel examen afin d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Préalablement à son inscription au barreau, et bien qu'il ait prêté serment, l'élève avocat devait en outre accomplir un stage d'une durée de deux ans pendant lequel il était inscrit sur une liste du stage et à l'issue duquel il obtenait un certificat de fin de stage délivré par le centre de formation. Le cursus, le contenu et l'organisation de la formation initiale des avocats ont été rénovés par la loi du 11 février 2004, qui a allongé la durée de la formation, portée de douze à dix-huit mois au moins, et supprimé en parallèle le stage sous sa forme ancienne. Désormais, dès obtention du CAPA, les avocats pourront solliciter leur inscription au tableau du barreau de leur choix. Ce nouveau dispositif est applicable à compter du 1er septembre 2005. En pratique, sa mise en place sera progressive, en sorte que les deux dispositifs de formation devraient coexister pendant environ deux ans. La fin du régime d'exonération de la taxe professionnelle entraînée par la suppression du statut de l'avocat stagiaire étant susceptible d'accroître la charge fiscale de l'avocat en début de carrière, le Gouvernement a décidé d'intégrer l'étude d'une exonération en faveur des avocats nouvellement installés aux réflexions en cours sur la réforme globale de la taxe professionnelle.
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