Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés qui résultent en Alsace-Lorraine du fait qu'une même paroisse correspond parfois à plusieurs communes. La répartition des frais d'entretien de l'église est en effet à l'origine de difficultés fréquentes entre les différents conseils municipaux concernés. Notamment lorsqu'il s'agit de réaliser des travaux d'entretien, il arrive qu'une commune souhaite réaliser ces travaux et qu'une autre ne le désire pas. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer sur quelles bases, dans ce cas, une solution est possible pour sortir de l'immobilisme et par quels moyens juridiques il est envisageable d'imposer à une commune d'assumer ses responsabilités.
- page 207
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/03/2005
Aux termes de l'article L. 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales, les frais des cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat constituent une dépense obligatoire pour les communes d'Alsace-Moselle en cas d'insuffisance des revenus, justifiée par leurs comptes et budgets, des fabriques, des conseils presbytéraux et des consistoires. En application de ces dispositions, il appartient à l'établissement public du culte de transmettre à chaque commune comprise dans le périmètre de la paroisse ses comptes et budgets. Il conviendra d'y joindre tout document apportant les éléments d'information et d'appréciation nécessaires sur les travaux envisagés afin de permettre aux conseils municipaux de se prononcer en toute connaissance de cause. En cas de refus d'un conseil municipal de participer au financement des travaux, la chambre régionale des comptes devra être saisie sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en vue de la mise en oeuvre de la procédure d'inscription d'office de la dépense au budget de la commune concernée. Il reviendra à la chambre d'apprécier, au vu des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu ou non d'adresser une mise en demeure à cette collectivité.
- page 860
Page mise à jour le