Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2005
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi du 13 août 2004 permet à un conseil municipal de remplacer un adjoint auquel le maire a retiré sa délégation. En cas de remplacement, il souhaiterait savoir si le nouvel adjoint peut être élu même si, en raison d'un décès, l'effectif du conseil municipal n'est pas complet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/03/2005
Aux termes de l'article L. 2122-8 (dernier alinéa) du code général des collectivités territoriales, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Cette règle est applicable à tous les cas d'élection d'un adjoint en cours de mandat du conseil municipal, y compris donc lorsque la vacance du poste d'adjoint résulte de la décision du conseil municipal de ne pas maintenir dans ses fonctions un adjoint à qui le maire a retiré ses délégations defonctions.
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