Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/02/2005
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la procédure réglementaire d'indemnisation des bovins abattus sanitairement pour mise en évidence d'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). La direction des services vétérinaires s'appuyant sur les textes en vigueur ne rembourse pas les frais d'abattage et indemnise seulement à hauteur de 50 % de la valeur de la perte de l'animal. Il semble que si telle est désormais la réglementation, les éleveurs se trouvent fortement pénalisés alors qu'il n'y pas si longtemps ils étaient indemnisés totalement pour les troupeaux abattus. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage afin de modifier la réglementation en vigueur très pénalisante désormais pour les éleveurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 07/04/2005
Les éleveurs dont le cheptel est éliminé (en partie ou en totalité) dans le cadre d'une maladie réputée contagieuse sont indemnisés sur la base de la valeur de remplacement de leurs animaux. Cette indemnisation est versée après réalisation d'une expertise conformément à l'arrêté du 30 mars 2001 qui détermine les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration. Cette indemnisation à dire d'experts permet à l'éleveur le rachat d'animaux possédant une valeur marchande identique à celle des animaux qui ont été éliminés ou pour lesquels l'Etat a ordonné l'abattage. Elle constitue ainsi un net progrès par rapport à la situation qui prévalait avant la publication de l'arrêté du 30 mars 2001 dans la mesure où les sommes versées n'étaient alors que forfaitaires pour de nombreuses maladies et ne permettaient pas de couvrir le préjudice réel subi par les éleveurs.
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