Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 03/02/2005
M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certains élus de communes rurales à l'égard des conditions de prise en compte actuelles de l'accroissement de la population pour le calcul de la DGF. La nécessité de disposer, lors d'un recensement complémentaire, d'un accroissement de 15 % de la population et de vingt-cinq logements neufs pour pouvoir prétendre à une augmentation de la DGF est, en effet, particulièrement pénalisante, notamment, pour les communes rurales. Il lui demande de bien vouloir envisager une modification de ces critères en faisant en sorte que la règle des 15 % s'applique aussi bien à la population qu'à l'habitat et que les réhabilitations de logements vacants soient comptabilisées dans le quota des logements neufs.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Les variations de population prises en compte au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'Etat, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové qui permettra d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'Etat. Les procédures rénovées de recensement reposeront, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un sondage dont la base est constituée par un répertoire d'immeubles localisés comportant la totalité des immeubles de la commune et mis à jour en continu. Pour les communes de moins de 10 000 habitants en revanche, le recours au sondage ne serait pas pertinent, en raison de leur taille, c'est pourquoi elles continueront à faire l'objet d'une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Une telle méthode permettra de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée pour toutes les communes, ainsi qu'une description statistique de leur territoire. La loi du 27 février 2002 a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables à partir de 2009. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, il n'est pas apparu juridiquement possible de prendre en compte de manière anticipée, pour certaines collectivités, les résultats de la procédure rénovée de recensement. Le respect du principe d'égalité nécessite en effet de tenir compte des nouveaux chiffres de population, pour le calcul des dotations, à compter de la même date pour toutes les communes. Les conséquences de ces changements sur le calcul des dotations telles que la DGF ne seront donc effectives qu'à compter de la répartition 2009. Il reste donc près de quatre ans pour les préparer. L'adaptation des textes correspondants fera l'objet d'une concertation approfondie avec les grandes associations nationales d'élus locaux et tout particulièrement avec l'Association des maires de France. La modification d'un dispositif dont on prépare le remplacement à courte échéance apparaît difficilement envisageable. En effet, la prise en compte d'autres causes de variation des effectifs de population communale sera rendue possible par la nouvelle procédure de recensement rénové mise en place précisément à cet effet. D'ici là, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires qui resteront possibles jusqu'en 2007 inclus, aux mêmes conditions qu'actuellement pour être valides, ils devront faire apparaître un accroissement de population d'au moins 15 % et une augmentation d'au moins 25 logements neufs.
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