Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Conseil d'Etat a annulé l'article 7 du décret du 26 février 2001 confiant aux maires agissant en qualité d'agents de l'État, la tâche de recueillir les demandes de passeports et de les transmettre aux préfectures. Il en résulte une gêne importante pour les usagers qui devront de nouveau se rendre en préfecture ou en sous-préfecture. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation.
- page 262
La question est caduque
Page mise à jour le