Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 10/02/2005
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités d'organisation du concours d'agent technique territorial. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-1049 du 2 août 2002, les concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux comprennent une ou plusieurs des spécialités suivantes : BTP voirie et réseaux divers, espaces naturels et espaces verts, mécanique et électromécanique, restauration, environnement et hygiène, communication et spectacle, logistique et sécurité, artisanat d'art. Le dernier alinéa de l'article 1er susvisé précise que chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministère chargé des collectivités territoriales. Tel est l'objet de l'arrêté ministériel en date du 2 août 2002. Les concours d'agent technique sont donc ouverts par spécialité, l'article 7 du décret précité précisant que l'arrêté portant ouverture du concours fixe notamment le nombre de postes à pourvoir par spécialité, ainsi que les options ouvertes. Ce dispositif ne paraît toutefois pas de nature à favoriser une réponse optimale aux besoins des collectivités en termes de profils d'agents techniques. En effet, le nombre de postes ouverts étant fixé par spécialité, et non par option, il n'est pas certain que l'ensemble des besoins en personnel relevant d'une option donnée puisse être intégralement satisfait au terme du concours. Le nombre de lauréats relevant de telle option peut ainsi être insuffisant au regard des besoins réels correspondant à cette option, alors qu'il pourra être excédentaire dans une autre option au sein de la même spécialité. Par ailleurs, il apparaît que l'ensemble des métiers rencontrés dans les collectivités locales et correspondant au grade d'agent technique ne figurent pas parmi les options au concours, telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 août 2002. A cet égard, il serait utile d'étendre cette liste d'options en prévoyant : une option " chaudronnier " au sein de la spécialité " mécanique et électromécanique " ; les options " machiniste ", " costumier " et " accessoiriste " au sein de la spécialité " communication et spectacle ". Il souhaiterait donc savoir si une modification du décret n° 2002-1049 du 2 août 2002, visant à fixer le nombre de postes à ouvrir aux concours d'agent technique par spécialité et par option, ainsi qu'une modification de l'arrêté ministériel du 2 août 2002, étendant la liste des options prévues, pourraient être envisagées.
- page 356
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 21/04/2005
La réforme, intervenue en 2002, pour le recrutement des agents techniques territoriaux traduit la réflexion menée par le groupe de travail créé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en vue du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Composée paritairement de représentants des élus locaux et des organisations représentatives des personnels, cette instance a associé à ses travaux des représentants des autorités organisatrices des concours dont les centres de gestion, compétents en la matière. La réforme du recrutement des agents techniques territoriaux s'est traduite, notamment, par la décision d'ouvrir les concours par spécialité, ou domaine de métiers, afin de permettre aux employeurs locaux de mieux préciser lors de la déclaration des vacances de postes, la nature de leurs besoins en personnel. En outre, afin de leur permettre de disposer à l'issue du concours de candidats au profil mieux adapté à ces besoins, ces derniers doivent désormais justifier de la possession d'un diplôme de niveau V obtenu dans la spécialité au sein de laquelle ils concourent. Chaque spécialité comporte plusieurs options (ou métiers) qui ont été fixées à partir des offres d'emplois recensées et des diplômes techniques de niveau V existants. Une évaluation des effets de cette réforme sera entreprise après l'organisation des premiers concours d'agents techniques issus de cette réforme. Elle devra permettre, en particulier, de vérifier que la liste des spécialités et des options retenues par le groupe de travail, à laquelle le CSFPT a donné un avis favorable, traduit avec pertinence les besoins des collectivités en personnels territoriaux. C'est dans ce cadre que pourra être examinée la nécessité d'ajouter ou de retrancher des options à la liste existante.
- page 1142
Page mise à jour le