Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 17/02/2005
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes suscitées, parmi les médecins généralistes, par la convention, signée le 12 janvier dernier, mettant en oeuvre la réforme de l'assurance maladie. Partageant la volonté du Gouvernement de préserver un système de santé de qualité tout en créant des dispositifs susceptibles de maîtriser les dépenses des patients, elle s'interroge toutefois sur la réelle efficacité de cette convention, qui ne reconnaît pas explicitement la médecine générale et instaure des dépassements d'honoraires autorisés pour les médecins correspondants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour faire évoluer les termes de cette convention.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Le ministre de la santé et des solidarités tient à rappeler tout d'abord l'attachement fort du Gouvernement à la médecine générale. La réforme de l'assurance maladie a notamment consacré la fonction de médecin traitant, qui est dans la quasi-totalité des cas un médecin généraliste. Par ailleurs, 99 % des médecins généralistes sont d'ores et déjà entrés dans le dispositif. Le médecin traitant aura pour principale mission d'assurer la coordination des soins entre l'ensemble des médecins qui interviennent dans la prise en charge d'un patient. A cet effet, il sera chargé d'orienter celui-ci vers un autre médecin en fonction des besoins de l'assuré. Le rôle central du médecin généraliste dans la réforme du parcours coordonné de soins montre que la spécificité de sa mission est pleinement reconnue et rémunérée. Le médecin traitant percevra pour chaque patient en affection de longue durée (ALD) une rémunération forfaitaire annuelle de quarante euros. Le nouveau texte conventionnel a prévu également une majoration de cinq euros en plus du tarif de la consultation pour les enfants âgés de zéro à vingt-quatre mois. Le ministre signale également les dispositions de l'avenant n° 4 à la convention, qui ont revalorisé de façon substantielle la rémunération des astreintes versées aux médecins généralistes de permanence. L'ensemble de ces mesures, attendues par la profession, participe à la valorisation du rôle du médecin généraliste. S'agissant de la démographie, le ministre entend prochainement prendre des initiatives complémentaires pour prévenir le risque de carence de l'offre médicale dans certaines zones.
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