Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de l'adoption de l'article 136 de la loi de finance rectificative pour 2004, lequel conditionne le droit à la retraite proportionnelle anticipée avec jouissance immédiate pour les pères de trois enfants à la cessation d'activité d'une durée de 2 mois à la naissance de chaque enfant. Cette disposition étant rétroactive, elle provoque l'inquiétude de certains fonctionnaires rayés des cadres par leur ministère et pour lesquels un jugement en référé suspensif, n'ayant pas force de la chose jugée, est intervenu sans pour autant que le dossier soit jugé sur le fond. Ces fonctionnaires ne pourraient plus bénéficier de leur droit à pension alors même qu'ils ont été rayés des cadres. Il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de sorti de cette situation aberrante.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 17/11/2005
L'ancien dispositif de l'article L. 24 du code des pensions réservait aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant de plus de quinze ans de services, le bénéfice d'une retraite anticipée. Ce dispositif a été modifié par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, compte tenu de la jurisprudence communautaire sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Dans ce nouveau cadre juridique, la mesure a fait l'objet d'une extension aux fonctionnaires masculins et est désormais subordonnée à une condition de non-activité de deux mois en relation directe avec la naissance, l'adoption ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Afin de prendre en compte la période transitoire entre l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2004 (Journal officiel du 31 décembre 2004) et la date d'entrée en vigueur du décret d'application (12 mai 2005), des dispositions particulières ont été adoptées. Ainsi, la circulaire n° 2093 du 5 juillet 2005 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique invite l'ensemble des services gestionnaires - dont la CNRACL - à liquider les pensions des fonctionnaires pères de trois enfants qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres avant le 10 mai 2005.
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