Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 24/02/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le rôle de l'Ordre des médecins dans la qualification ou la requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou changer de spécialité. Il lui indique qu'un projet de décret évince le conseil de l'Ordre de cette compétence, alors que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 rappelle que l'Ordre est en charge de veiller au maintien de la compétence. Il lui rappelle que ce projet aurait pour conséquence d'ôter à l'Ordre des médecins sa compétence dans le domaine des qualifications pour en confier l'organisation aux commissions interrégionales d'internat. En outre, le dispositif des qualifications s'adresse à des médecins et non à des étudiants et qu'à cet égard, prétendre faire passer ou repasser des medecins devant des commissions regionales risque d'être très mal vécu par la profession. Dès lors, il lui demande de lui détailler les profits que le Gouvernement entend tirer d'une réforme confiant à des jurys universitaires le soin de veiller à la qualification ou requalification des médecins qui souhaitent diversifier leurs compétences ou chang de spécialité.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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