Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 24/02/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fichier européen des personnes recherchées (fichier " Schengen "). Au fil des années, le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription sur ce fichier augmente et sa gestion se complexifie. Les erreurs, homonymies... y sont nombreuses. De plus, des personnes découvrent que leur nom y figure, à l'occasion de démarches individuelles. C'est ce qui est arrivé à des citoyens d'origine italienne vivant en toute régularité dans notre pays depuis plusieurs années. Le consulat d'Italie en France leur a, dans un premier temps, refusé le renouvellement de leur passeport. Après vérification, devant l'absence de poursuites judiciaires et policières les concernant, il leur a accordé ce renouvellement. Il apparaît cependant que leur inscription au fichier des personnes disparues pourrait être conservée. Cette situation constitue une atteinte aux libertés individuelles. Elle lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que soit garantie l'exactitude des inscriptions et que celles injustifiées fassent l'objet d'un relèvement.
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La question est caduque
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