Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 24/02/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la commission européenne du 14 décembre dernier concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997, décision qui fait peser sur la France certaines obligations qui préoccupent fortement la fédération de boucherie, boucherie-charcuterie, charcuterie et traiteur. L'article 3 de cette décision stipule que " la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ". Par ailleurs, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des communautés européennes, décision confirmée par le Conseil d'Etat puisque instituée sans notification préalable à la Commission. Enfin, ces taxes illégales ont été remboursées pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 aux entreprises qui les ont acquittées. Au regard de tous ces éléments, il apparaît clairement que solliciter le versement de cette taxe auprès des entreprises exonérées serait inéquitable et illégal. Il lui demande donc comment il entend régler de manière définitive ce dossier délicat.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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