Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 24/02/2005
M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incidences de la nouvelle loi organique relative aux lois definances du 1er août 2001 sur le fonctionnement des instituts universitaires de technologie. En effet, le programme 1 de la " mission recherche et enseignement supérieur ", définit une action " Formation initiale et continue du bac à la licence ", qui concerne les IUT mais sans discernement des autres formations universitaires. A ce jour, les expérimentations menées dans trois universités (Aix-Marseille-Orléans et Rennes I) ne font pas apparaître de sous-action spécifique pour les formations en IUT, ce qui laisse entendre que les moyens ne pourront être fléchés. D'autre part, la LOLF prévoit une fongibilité des crédits au sein d'un même programme, à l'exception des crédits destinés aux dépenses de personnel qui pourront abonder d'autres titres budgétaires sans pouvoir être eux même majorés. Cette limitation introduit une nouvelle gestion par masse indiciaire qui, si elle est globalisée par université, échappera aux IUT. L'application de la loi organique sans harmonisation nationale spécifique, par exemple sous forme de " sous-action ", inquiète aujourd'hui au plus haut point les acteurs de ce dispositif, enseignants et enseignants - chercheurs, intervenants professionnels, personnel administratif et technique, administrateurs, étudiants et anciens diplômés. Cette inquiétude des IUT quant à leur identification voire leur existence, au sein du dispositif universitaire s'est d'ailleurs manifestée récemment au cours de la dernière assemblée générale des IUT et a été reprise au sein de leurs conseils d'administration locaux. Dans ces conditions, il voudrait savoir si des dispositions permettant d'identifier clairement les moyens des IUT dans la structure budgétaire des établissements seront prises.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'Etat et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une sous-action « formations en IUT-DUT et licence, professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages : la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune ; les actions procèdent des objectifs et non des structures ; la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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