Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/03/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003 qui a entraîné des dommages souvent conséquents sur de nombreuses habitations dans plusieurs milliers de communes. Deux arrêtés successifs ont déclaré 1 400 communes puis 870 en état de catastrophe naturelle. Or, il est apparu, dans de nombreux départements, que les critères qui ont permis de prendre en compte ces communes s'appliquaient dans des conditions similaires, ou quasiment similaires, à nombre d'autres communes qui, elles, n'étaient pas prises en considération. C'est ce qui l'a conduit à annoncer devant le Sénat, le 20 janvier 2005 : cela n'est pas suffisant au vu de l'ampleur des dégâts matériels. Au-delà de ces zones, il faut évidemment s'attacher aux situations personnelles. A ma demande, M. le Premier ministre a accepté de prendre en compte ces dernières. Nous allons donc, d'ici au 15 février, définir de nouveaux critères. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de la nature des critères qui ont été définis, ainsi que des modalités concrètes de leur mise en oeuvre.
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