Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/03/2005
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de l'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin. Depuis 1948, et selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a confirmé ces dispositions, la responsabilité de procéder à la qualification des médecins qui souhaitent diversifier ou changer leurs spécialités relève de la compétence de l'Ordre des médecins. Ce dernier, qui possède une connaissance précise de l'activité de la population médicale, prend totalement en charge l'organisation administrative et matérielle du processus, assure la quasi-totalité de son financement et assume ainsi parfaitement la gestion d'un système qui fait ses preuves depuis plus de cinquante ans. Or, un projet de décret, élaboré sans consultation préalable de l'ordre, de l'université, des sociétés savantes et des syndicats médicaux, prévoirait de confier désormais cette tâche à des jurys universitaires. Il s'étonne d'apprendre que des médecins expérimentés pourraient être ainsi amenés à passer ou repasser devant des commissions régionales d'internat et se demande si, globalement, il est judicieux de remettre en cause le fonctionnement d'un système largement éprouvé. Aussi, il souhaiterait connaître les motifs qui pourraient la conduire à vouloir effectuer un tel transfert de compétences.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/03/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur la délivrance des qualifications médicales. Des dispositions récentes ont précisé les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. En effet, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 pris en application de l'article L. 632-12 4° du code de l'éducation et le nouveau règlement de qualifications fixé par arrêté du 30 juin 2004 permettent désormais à ces médecins d'obtenir une qualification de spécialistes lorsqu'ils n'en détenaient pas, situation des médecins dits « nouveau régime » qui, antérieurement, n'avaient pas accès aux commissions de qualification ordinale. Dans ce même cadre, ces médecins peuvent aussi obtenir une qualification différente de celle qu'ils détenaient antérieurement. Ainsi devient-il possible d'établir des passerelles entre spécialités et d'adapter le déroulement des carrières médicales aux évolutions des pratiques ainsi qu'à l'expérience acquise par les praticiens. Parallèlement, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a réformé le régime des études médicales en remplaçant le concours de l'internat par des épreuves nationales classantes pour tous et en érigeant la médecine générale en spécialité. Compte tenu de l'importance de ces réformes et de la nécessité de permettre à des médecins qui ne les possèdent pas d'accéder à certains diplômes spécialisés (DES) et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) correspondants, comme de préciser les modalités de validation d'une expérience acquise, une réflexion est conduite avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'adapter la reconnaissance des qualifications médicales à l'évolution d'ensemble de la formation médicale. Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la qualité du travail accompli par le conseil de l'ordre des médecins, garant de leur compétence, ni de l'exclure du processus de qualification, pas davantage d'ailleurs que les représentants de la profession. Toute évolution associera l'ensemble des partenaires concernés.
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