Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/03/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la brutale remise en cause des compléments de retraite négociés au bénéfice des fonctionnaires retraités de La Poste. Ces agents se sont vu en effet supprimer la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique au 31 décembre 2004 au motif que La Poste se voit dans l'obligation d'intégrer les avantages téléphoniques et les avantages sur ses produits financiers dans ses cotisations sociales et fiscales et de provisionner dans son bilan le coût des avantages consentis. Ainsi, les modalités d'exécution de la retraite des fonctionnaires de La Poste - qui avaient fait l'objet d'une négociation engageant chacune des parties - se sont vu modifiées en cours d'exercice, pénalisant les retraits sans qu'aucune compensation ne leur soit accordée. Il lui demande les dispositions qu'il entend adopter pour renoncer à cette injustice.
- page 591
Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 26/05/2005
La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner, au passif de son bilan, la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, il a été demandé au président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
- page 1502
Page mise à jour le