Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/03/2005
M. Jean-Patrick Courtois rappelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question écrite n° 14727 du 25 novembre 2004 qui concerne la délégation de signature pour les exécutifs des collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a opéré d'importants transferts de compétence au profit des départements et des régions qui nécessitent en conséquence un accompagnement particulier en matière d'organisation de leurs services. L'article 151 de cette loi prévoit en outre que lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités. C'est dans ce contexte visant à faciliter la gestion des compétences décentralisées, que la loi précitée précise en son article 167 que le président d'un EPCI peut déléguer sa signature à un responsable de service. Par ailleurs, la problématique soulevée par l'honorable parlementaire relative à la grande diversité des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de délégation de signature des exécutifs des collectivités territoriales fait actuellement l'objet d'une analyse en vue de clarifier les possibilités offertes en la matière aux élus locaux et d'assouplir, le cas échéant, les conditions de délégations au profit des communes les plus petites.
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