Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 17/03/2005
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le potentiel économique, social et environnemental de la forêt française. Il lui rappelle que la forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée et qu'elle constitue l'une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique et se substituer aux énergies et sources de molécules complexes fossiles. Par ailleurs, il lui indique que le bois est un matériau écologique multi-usage très largement utilisé dans la construction. Cependant, les difficultés liées aux aléas climatiques et au relief font que plus de la moitié des surfaces boisées sont économiquement inexploitables, et que cette situation conduit à des perspectives inquiétantes en terme de risque de catastrophe naturelle et d'équilibre des milieux. Il lui rappelle que la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers par tiers sur trois ans. Or, si trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004, rien n'a été fait en 2005. Or, un nouveau blocage de la situation en 2006 signifierait, de fait, l'abandon du dossier. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour concrétiser les espoirs nés de la loi forestière du 9 juillet 2002.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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