Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 17/03/2005
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable qu'en juin dernier, a été diligentée par le directeur de l'Eau une mission destinée à dresser un état des relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce, plus particulièrement celles entretenues entre les pêcheurs aux lignes et les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public. Du rapport auquel a donné lieu cette mission, émane notamment la proposition de « ne plus autoriser l'engin filet parmi l'ensemble des engins autorisés à la catégorie des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ». L'adoption d'une telle proposition aboutirait à la disparition de 50 % des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et, avec eux, à celle d'une pêche patrimoniale culturellement ancrée au coeur de nos régions, sans préjudice des réactions très passionnelles et exacerbées, de nature à ternir la sérénité du monde de la pêche. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que cette proposition pour le moins provocatrice ne sera pas suivie d'effets et qu'il veillera personnellement à ce que soit sauvegardée tette activité ancestrale que constitue la pêche au filet.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 31/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'avenir de la pêche aux engins et aux filets. Cette cohabitation des pêcheurs du domain public de l'Etat doit être abordée sur deux angles distincts : l'aspect piscicole et l'aspect structurel associatif. D'autre part, le rapport de l'inspection générale de l'environnement considère que l'impact de la pêche au filet en eau douce ne peut être évalué avec suffisamment d'éléments scientifiques, pour conclure en l'état actuel des connaissances. Ce point sera en conséquence approfondi et la consultation d'experts sera engagée cette année. Le principe d'une cohabitation des trois catégories de pêcheurs sur le domaine public de l'Etat reste posé comme une base de la gestion de la pêche. Ce partage dans l'exploitation de la ressource piscicole reste possible car l'effectif des pêcheurs est globalement en réduction, tandis que les travaux engagés pour la restauration des frayères ont rétabli le potentiel de reproduction des peuplements piscicoles. Des situations critiques subsistent sur la gestion des poissons migrateurs et sur des secteurs encore exposés à la pollution ou à la dégradation des habitats. Ces cas précis supposent bien sûr des mesures de gestions spécifiques qui concernent toutes les catégories de pêcheurs. D'autre part, sur le plan associatif, l'article 43 du projet de loi sur l'eau, adopté par le Sénat le 13 avril en première lecture, crée une Fédération nationale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques. Elle confère à cette fédération le caractère d'établissement d'utilité publique et fixe de façon très générale ses missions. Elle prévoit aussi que les statuts de la fédération soient conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Les décisions de la Fédération nationale relatives à la pêche amateur aux engins et filets sont prises sur avis d'une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets. Cet article précise enfin que ceux-ci doivent être représentés au sein de son conseil d'administration par un administrateur.
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