Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences d'une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes d'achat sur les viandes mises en oeuvre depuis 1997. Cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun » ; il est également précisé dans cette décision que « la France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Le Gouvernement français envisage-t-il réellement de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe pour l'ensemble de la période 1997/2002 ? Une telle mesure serait économiquement insupportable pour un secteur déjà confronté à de sérieuses difficultés : si la récupération devait être confirmée, elle constituerait une menace réelle pour la survie des entreprises de commerce de viandes qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. Ce dispositif jugé illégal a, depuis la LFI pour 2004, été remplacé par un nouveau dispositif du service public de l'équarrissage (SPE) dans lequel le commerce de détail est mis à contribution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement au sujet de cette éventuelle récupération.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 05/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission européenne, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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