Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la vive inquiétude des personnes malentendantes, inquiétude due à la forte baisse des aides financières de l'AGEFIPH (Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour les prothèses auditives et les autres aides techniques jusqu'alors accordées aux malentendants reconnus travailleurs handicapés. Le 1er janvier dernier, l'aide participative apportée par l'AGEFIPH pour l'acquisition d'appareillage auditif est passée de la somme de 800 euros à celle de 170 euros par oreille appareillée. De surcroît, la circulaire de l'AGEFIPH qui a entériné cette importante diminution de l'aide pour l'appareillage auditif ne fait aucune mention des aides techniques (boucles magnétiques, téléphones spéciaux, micro FM, etc.) dont ont besoin les malentendants pour pouvoir exercer une activité professionnelle. Les différentes associations de malentendants dénoncent une discrimination de traitement entre les handicapés malentendants et les autres handicapés qui, pour leur part, peuvent bénéficier d'aides techniques et humaines dans la limite de 9 150 euros. Ces associations considèrent qu'il s'agit d'une atteinte grave faite à la situation des travailleurs malentendants, atteinte de nature à remettre en cause la possibilité, pour ceux disposant de faibles ressources financières, de s'insérer dans la vie professionnelle. Sachant que la cause des personnes handicapées est une des priorités du quinquennat et que le Parlement vient d'adopter la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre aux préoccupations des personnes malentendantes.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 02/11/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la décision de l'AGEFIPH de réduire la prise en charge des audioprothèses de 800 euros à 170 euros. L'AGEFIPH avait décidé en 1999 de prendre en charge une partie du coût des audioprothèses. Cette décision ne reposait sur aucune obligation légale ou réglementaire et relevait davantage d'une initiative visant à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Les personnes malentendantes bénéficiaient à ce titre d'un régime favorable par rapport aux autres personnes handicapées. Ils étaient en effet les seuls à bénéficier de financements pour leurs prothèses. Les malvoyants et les handicapés moteurs n'ont pas bénéficié d'aides financières pour l'achat de prothèses. Toutefois, face à l'accroissement de ses missions, l'AGEFIPH a décidé en 2005 de recentrer son action sur ses missions premières en matière d'insertion professionnelle. Elle a décidé par conséquent de diminuer son aide aux personnes malentendantes de 800 à 170 euros. Le montant de l'aide de l'AGEFIPH demeure néanmoins supérieur au montant de la sécurité sociale (150 euros) à qui incombe le remboursement de ces prothèses. D'autres aides peuvent également être mobilisées. Les malvoyants atteints de surdité peuvent bénéficier au titre de la prestation de compensation d'une aide technique qui peut atteindre 599,13 euros afin de se munir d'une audioprothèse (arrêté du 28 décembre 2005, art. L. 245-3-2 du code de l'action sociale et des familles). La prestation de compensation se substitue, entre autres, à l'allocation compensatrice pour tierce personne de l'AGEFIPH. Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées et son montant est arrêté par la commission des droits et de l'autonomie. Les autres personnes handicapées atteintes de surdité peuvent bénéficier au titre de la prestation de compensation d'une aide technique qui peut atteindre 73,18 euros afin de réparer ou entretenir une audioprothèse (arrêté du 28 décembre 2005, art. L. 245-3-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, les malentendants pourront bénéficier au même titre que les autres travailleurs handicapés d'aides techniques et humaines à hauteur de 9 150 euros et ne subissent donc pas de discrimination à cet égard.
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