Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les suites données au rapport réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed, rendu publique en janvier 2005. Le rapport s'est révélé particulièrement sévère à l'égard de ce dispositif dont il a demandé la suspension, voire la suppression. Au-delà des sactions nécessaires à l'encontre des auteurs de détournements de médicaments et sans remettre en cause l'élan de solidarité des Français, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre quant aux recommandations du rapport.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/05/2005
L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état de la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relative au dispositif Cyclamed, au sujet de laquelle il avait déjà interrogé l'IGAS en novembre 2004. Le rapport a été remis au ministre des solidarités, de la santé et de la famille au début du mois de janvier. Sur décision de celui-ci, il a été depuis rendu public et mis en ligne sur le site de la Documentation française à l'adresse suivante : http ://www.ladocfrancaise.gouv.fr/brp/notice s/054000106.shtml. A la suite de la remise du rapport, le ministre a précisé que, sur son instruction, des poursuites disciplinaires et pénales ont d'ores et déjà été engagées à l'encontre de 21 pharmacies et qu'il prendrait toutes les mesures permettant d'assainir et de faire évoluer le dispositif de récupération des médicaments utilisés et non utilisés. Le ministre a notamment annoncé les mesures suivantes : l'engagement d'un travail avec l'association Cyclamed et l'ordre des pharmaciens afin de sécuriser le retour des médicaments non utilisés, de permettre une utilisation humanitaire ciblée et d'accroître la sécurité sanitaire autour des médicaments dangereux ; l'interdiction de tous les retours sous paquets non scellés afin d'assurer une meilleure sécurité sanitaire dans la chaîne du médicament ; le paiement par les industriels d'une cotisation mieux proportionnée aux tonnages de médicaments incinérés par les collectivités locales ; la nécessité d'une évolution de l'association Cyclamed afin notamment qu'elle ouvre son conseil d'administration aux collectivités locales, au conseil de l'ordre des pharmaciens, ainsi qu'aux associations de consommateurs et de défense de l'environnement. La loi relative à l'assurance maladie comporte, de plus, des dispositions qui devraient limiter le gaspillage de médicaments. Ainsi, elle prévoit l'obligation pour les professionnels de se conformer aux recommandations de la commission de la transparence pour adapter les conditionnements aux principales pathologies visées par ces traitements. Par ailleurs, la possibilité a été ouverte de créer de grands conditionnements pour les pathologies chroniques traitées sur longue durée par le même médicament (décret du 18 décembre 2004). Le ministre a d'ores et déjà saisi la Haute autorité en santé sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par ces nouveaux conditionnements.
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