Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 24/03/2005
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème que pose la journée de la solidarité aux artisans coiffeurs. La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) leur conseille d'ouvrir les salons le jeudi de l'Ascension mais ils craignent que le chiffre d'affaires soit minime ce jour-là, les clients n'étant pas habitués à fréquenter les salons un jour férié. Or, la trésorerie de ces petites entreprises ne leur permet pas d'assumer le coût salarial engendré par cette mesure sans compensation. C'est pourquoi ils souhaiteraient pouvoir fractionner les sept heures concernées et les répartir sur deux mois, avec un accord individuel dans chaque entreprise renouvelable chaque année. Aussi, il lui demande quelle suite il envisage de donner à cette revendication.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 06/07/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'accomplissement de la journée de solidarité résultant de la loi du 30 juin 2004 par des salariés de salons de coiffure fermés les lundis par arrêté préfectoral. Cette journée de solidarité ne pouvant, de ce fait, être effectuée le lundi de Pentecôte, il est proposé de fractionner les sept heures de travail accomplies au titre de la journée de solidarité et de pouvoir les étaler notamment sur les mois de mai et juin. Les circulaires du 20 avril 2005 et du 22 novembre 2005 relatives à la mise en oeuvre de la journée de solidarité indiquent expressément que cette journée peut être fractionnée si des raisons exceptionnelles le justifient. La situation des salariés concernés ne pouvant effectuer leur journée de solidarité le lundi de Pentecôte du fait de la fermeture des salons de coiffure de ce département le lundi correspond, de ce fait, aux cas où le fractionnement de la journée de solidarité est possible. Dans ces conditions, ces salariés pourront donc effectuer leur journée de solidarité, ainsi fractionnée, par étalement sur plusieurs mois dans des conditions à fixer en concertation avec leur employeur.
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