Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux horaire des vacations et les frais de déplacement alloués aux conseillers prud'hommes. Ces derniers, magistrats non professionnels issus des élections prud'homales ayant pour fonction de faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage, sont soumis à des règles de fonctionnement particulières. Ils bénéficient ainsi d'une formation, sont indemnisés pour l'exercice de leur mandat et remboursés de leurs frais de déplacement, Or le taux horaire des vacations allouées a été fixé par décret en 1993 et celui des frais de déplacement rappelé en 1994 et 1995, sans qu'ils aient été, depuis, réévalués. De fait, de nombreux conseillers se plaignent de ne plus pouvoir exercer leur mandat dans de bonnes conditions, voire de participer sur leurs deniers personnels, au paiement des frais divers occasionnés. Il lui demande donc quels sont les moyens qu'il pense pouvoir mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/05/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à la qualité de la justice prud'homale et au bon fonctionnement de ces juridictions spécialisées. Il précise qu'il a confié une mission à Monsieur le procureur général honoraire Henri Desclaux, relative au régime juridique applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Dans ce cadre diverses questions sont abordées notamment les principes qui sous-tendent l'indemnisation des conseillers prud'hommes et les modalités du contrôle de cette dépense. Il apparaît en effet que le fonctionnement actuel de ces mécanismes est critiqué par la Cour des comptes. De plus, les situations rencontrées sont très hétérogènes selon les localisations. Une large concertation est ainsi menée associant l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de la juridiction prud'homale. Un rapport de mission sera remis au garde des sceaux à l'issue des travaux.
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