Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/04/2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des jeunes agriculteurs s'installant à leur compte et qui, selon certains observateurs, ne connaissent pas la même situation, dans la mesure où la dotation jeune agriculteur peut varier d'un département à l'autre, de même que la délimitation des parcelles de subsistance, celles-ci étant fixées par arrêté préfectoral. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui donner son point de vue sur cette question et lui faire savoir s'il partage son opinion qu'il serait sans doute préférable de simplifier et d'harmoniser ce système.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/07/2005
Vous avez appelé l'attention sur les disparités constatées entre les départements pour ce qui concerne les parcelles de subsistance et le montant de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). S'agissant du premier point, le Gouvernement est informé du problème posé par l'existence de parcelles de subsistance de surfaces différentes. Le médiateur de la République l'a également interrogé à ce sujet. Il convient de rappeler que les retraités agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Cette exigence est liée à la nécessité que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Toutefois, l'article L. 732-39 du code rural permet aux retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimale d'installation. Il existe aussi deux cas spécifiques. Les retraités bénéficiaires du fonds de solidarité vieillesse peuvent mettre en valeur une parcelle n'excédant pas trois hectares pondérés. Les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. Il s'agit, notamment, en autorisant la mise en valeur d'une surface réduite sans que cela fasse obstacle au paiement de la pension, de permettre aux retraités les plus modestes de subvenir à leurs besoins. La détermination des superficies répond à la fois à ces préoccupations et au souci de garantir que la mise en valeur n'entraîne pas de problèmes de concurrence avec les agriculteurs actifs. Le Gouvernement va entamer une réflexion sur une éventuelle harmonisation des surfaces en lien avec les organisations professionnelles et les organisations de retraités agricoles. S'agissant de la DJA, l'objectif que s'est fixé le Gouvernement est de répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque installation tout en prenant en compte le contexte économique dans lequel elle s'intègre. La DJA, qui est dorénavant accordée en un seul versement, s'inscrit dans cette démarche et doit répondre aux besoins de financement des jeunes agriculteurs lors de la mise en oeuvre de leur projet. En outre, si les critères d'éligibilité des bénéficiaires sont identiques sur tout le territoire, le montant de la dotation doit être déterminé sur la base du projet et de l'environnement économique du jeune et des besoins financiers qui en découlent. Ces critères objectifs définis au niveau de chaque département, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, restent, toutefois, encadrés par les règles nationales qui, pour chaque zone d'installation, déterminent des montants minima et maxima, tout en imposant le respect d'une moyenne. Il n'est pas actuellement envisagé de revoir ces dispositions.
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