Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 07/04/2005
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2003-347 du 15 avril 2003, relative à la protection de l'environnement en Antarctique, loi qui vise à intégrer la rédaction du Protocole de Madrid dans notre droit national. Il souligne que cette loi pose notamment le principe général selon lequel « toute activité menée en Antarctique est soumise soit à déclaration préalable soit à autorisation ». Ce principe vient d'ailleurs d'être rappelé lors du récent examen, par le Sénat, du projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones. Or le décret d'application devant fixer les modalités relatives à ces autorisations et les procédures que nécessite l'instruction des ces demandes est toujours en cours d'élaboration. Ce nouveau retard est tout à fait regrettable, car notre pays a toujours défendu ardemment l'environnement antarctique qui est remarquable mais fragile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la publication de ce décret d'application doit intervenir prochainement.
- page 956
Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 29/09/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au décret d'application de la loi du 15 avril 2003. L'élaboration de ce décret très attendu par l'ensemble des acteurs qui interviennent en Antarctique a nécessité un large échange de vues entre les différents ministères intéressés. C'est la raison pour laquelle sa publication au Journal officiel n'est intervenue que le 30 avril 2005 (décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement). L'augmentation régulière des activités dans le domaine scientifique et touristique en Antarctique commandait, en effet, l'entrée en vigueur rapide de ce dispositif réglementaire afin de garantir le respect de l'environnement en Antarctique par de telles activités. Ce décret complète le dispositif législatif sur plusieurs points importants Il attribue à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises une compétence de principe pour délivrer les autorisations pour l'exercice en Antarctique d'activités susceptibles d'avoir un impact sensible sur l'environnement et statuer sur les dossiers de déclaration préalable d'activités ayant un impact moindre. Il définit le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact des activités projetées. Enfin, il précise la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation liées à l'exercice de ces activités.
- page 2467
Page mise à jour le