Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 07/04/2005
M. Christian Gaudin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers et pâtissiers dans l'organisation du travail des jeunes apprentis. Cette profession assure son renouvellement en formant chaque année 15 000 apprentis, pour la plupart âgés de moins de dix-huit ans. Or, l'article L. 222-2 du code du travail, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, interdit de faire travailler les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans pendant les jours fériés légaux. Compte tenu de la spécificité de la profession, les gouvernements successifs ont permis, par circulaires, de déroger aux dispositions du code du travail. Cependant, par cinq arrêts rendus le 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les circulaires ministérielles ne peuvent permettre de déroger à la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu à la fois des impératifs liés à la spécificité de la profession et des arrêts rendus par la Cour de cassation, le Gouvernement entend proposer une adaptation des dispositions du code du travail.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 26/05/2005
En application de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boisson ainsi que tous les établissements listés à l'article L. 221-9 et les industries listées à l'article L. 221-10 sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire à leurs personnels par roulement. C'est la raison pour laquelle des circulaires ont autorisé, depuis 1975, le travail des apprentis les dimanches et jours fériés considérant que dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ces jours précis. Cependant, cinq arrêts de la Cour de cassation, rendus le 18 janvier 2005, ont considéré que ces circulaires ne sauraient remettre en cause l'interdiction de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés. Les secteurs de l'artisanat où l'activité est particulièrement importante les dimanches et jours fériés, notamment ceux de la boulangerie-pâtisserie, rencontrent désormais un problème pour former et employer des apprentis mineurs, le cas des apprentis majeurs ayant été réglé par l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de 18 ans, combinée avec l'obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement, risque de rendre difficilement praticable l'apprentissage dans ces secteurs. Or le Gouvernement a fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire, et ce mode de formation s'adresse à des jeunes qui sont à plus de 40 % des mineurs. Des dispositions législatives sont donc à l'étude afin d'apporter des solutions qui tiennent compte à la fois de la situation des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité, et de la situation des entreprises concernées.
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