Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 07/04/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des entreprises artisanales de coiffure, suscitées par les nouvelles mesures du plan de cohésion, sociale, notamment le développement des services à la personne. La coiffure à domicile étant, à présent, intégrée dans les soins à la personne, les entreprises de coiffure à domicile vont être exonérées de charges patronales, ce qui va générer des distorsions de concurrence importantes vis-à-vis d'artisans déjà installés et exerçant les mêmes activités. Les coiffeurs qui exploitent un salon dispensent également de prestations de coiffure à domicile pour les clientes âgées ou malades. Ils sont contraints d'appliquer à leurs collaborateurs des régimes sociaux différents si la coiffure est appliquée en salon ou à domicile, processus qui ne va pas vers une simplification, administrative. Elle lui demande par conséquent, s'il envisage d'uniformiser les aides fiscales et administratives allouées aux entreprises artisanales de coiffure que ce soit en salon ou à domicile et d'instaurer une qualification similaire pour toutes les formes d'exercice de la profession.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation publiée le 12/05/2005
Le plan de développement des services à la personne, présenté par le Premier ministre le 16 février 2005, vise à encourager le développement des activités concernées, tant en termes de bien-être des personnes bénéficiaires qu'en termes d'emploi dans ces secteurs. Il vise à étendre le marché existant de ces services en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût ou de complexité, ne pouvaient pas y accéder. Cette extension d'offre de services ne doit pas être source de distorsion de concurrence entre les différents modes d'exercice. La liste des professions concernées sera définitivement établie à l'issue des concertations avec les organisations professionnelles. Toutefois, le Gouvernement envisage effectivement la mise en oeuvre de mesures d'incitation et de développement de la coiffure à domicile pour les personnes dépendantes qui ne peuvent avoir recours aux services des professionnels en salon. La coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes et une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan voire de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure pratiquent simultanément ces deux modalités d'exercice. L'exercice au domicile des particuliers limite naturellement les actes concrets, en excluant les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salariée, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure afin d'effectuer le contrôle effectif de l'exercice de l'activité du salon, c'est-à-dire superviser les actions des autres employés travaillant dans le salon pour lesquelles aucune exigence de qualification n'est posée. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. A ce stade, et en l'absence d'un nombre significatif d'accidents techniques dans l'exercice de la coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
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