Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la réponse à sa question écrite n° 14542 publiée au Journal officiel, Sénat, 24 février 2005 indique que certaines communes comme celle de Failly n'ont pas encore été prises en compte pour la déclaration de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. La réponse précise que ces communes « pourront encore faire l'objet de reconnaissances dès lors qu'elles auront complété leur dossier ». Or, pour la commune de Failly, le dossier initial a été, semble-t-il, égaré dans les services de la préfecture car la commune a été obligée de constituer un deuxième dossier. Par ailleurs, ce deuxième dossier a été transmis dès 2004. Il souhaiterait donc savoir pour quelles raisons une décision définitive en la matière n'a toujours pas été prise.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/07/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la commune de Failly, dans le département de la Moselle, qui a sollicité une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique dans une certaine mesure, le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. En effet, je vous confirme que la commune de Failly a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003 par arrêté interministériel du 27 mai 2005 publié au Journal officiel du 31 mai 2005.
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