Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - RDSE) publiée le 14/04/2005
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, laquelle déterminait notamment le rôle des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et prévoyait la création de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers afin de répondre aux objectifs fixés en terme d'animation et de développement du rôle de la forêt privée et de préservation, de la biodiversité. Si trente emplois ont effectivement été créés en 2004, rien n'a été programmé pour 2005. Il lui demande, par conséquent, si le cadencement initialement prévu sera compensé par la création de cinquante-neuf postes complémentaires lors de la préparation du budget 2006 afin de permettre aux CRPF d'assumer pleinement les tâches qui leur ont été assignées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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