Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives préoccupations exprimées par les artisans bouchers concernant la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe d'équarrissage. L'article 3 dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'Etat compatible avec le marché commun » et que la France doit prendre « les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Une telle récupération sous la forme d'un paiement rétroactif représenterait une mesure injuste et insupportable pour la survie de ces entreprises de bouchers qui se verraient obligées d'acquitter aujourd'hui des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leur budget, ni répercutées sur les consommateurs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 26/05/2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, § 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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