Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la réponse ministérielle à sa question écrite n° 13429 du 3 février 2005 mérite d'être précisée. En effet, la réponse indique qu'il est « strictement interdit à un candidat à une élection sénatoriale de bénéficier pour sa campagne d'une aide financière provenant d'une personne morale... ». Cet aspect est effectivement très clair. Par contre, l'article L. 52-4 du code électoral ne s'appliquant pas aux sénateurs, il lui demande de lui préciser à partir de quelle date par rapport aux élections, l'interdiction susvisée s'applique. Dans le cas d'un député, le problème est clair ; le délai concerne toute somme encaissée au cours de l'année précédant l'élection. Dans le cas d'un sénateur, il souhaiterait savoir si par exemple, une somme encaissée cinq ans avant l'élection et contribuant à l'élection peut être visée par l'interdiction, ou si seule est à retenir la période stricto sensu de quelques semaines fixée par arrêté pour délimiter la propagande électorale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/11/2006
Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des campagnes électorales des candidats, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués, en application de l'article L. 52-8 du code électoral. Cette interdiction est absolue et n'est pas limitée aux périodes préélectorales. En ce qui concerne les candidats bénéficiant d'une prise en charge de leurs dépenses électorales par l'État, le non-respect de cette interdiction, au cours de la période commençant à compter du premier jour du douzième mois précédant le premier tour de scrutin, peut entraîner le non-remboursement de leurs dépenses électorales. En ce qui concerne les sénateurs, cette sanction n'est pas prévue puisqu'ils ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs dépenses électorales, hors frais de la campagne officielle. Cependant, pour tous les candidats, y compris les sénateurs en application de l'article L. 308-1, le financement de la campagne électorale par une personne morale, même lorsqu'il a lieu avant le début de la période précitée, constitue une irrégularité susceptible d'être invoquée dans le cadre d'un contentieux électoral. Au plan pénal, le financement prohibé de la campagne électorale d'un candidat, quelle que soit la période à laquelle il intervient, peut conduire le juge, en application de l'article L. 113-1 du code électoral à prononcer une peine d'amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement, à l'encontre de tout candidat qui a accepté des fonds et des dirigeants des personnes morales qui ont accordé un don, en violation des dispositions des articles L. 52-8 ou L. 308-1 du code électoral.
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