Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 21/04/2005
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'incertitude dans laquelle se trouvent les structures d'insertion par l'activité économique, à la veille de l'entrée en application du plan de cohésion sociale. Ces dernières ne peuvent toujours pas établir leur budget dès lors qu'elles ignorent à qui s'adresser pour compléter la non-prise en charge des missions d'insertion qui leur sont déléguées. Elles ne savent pas non plus à quel échelon la formation complémentaire au contrat de travail des salariés en insertion va être prise en charge. Enfin, la mise en place des nouveaux contrats aidés (contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi) engendre désormais pour ces structures des coûts trois fois plus élevés, ce qui laisse entendre que les centres, sur lesquels l'Etat compte pour créer des emplois, pourraient rapidement être mis en péril économique. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre le maintien des ateliers et des structures d'insertion par l'activité économique, qui accueillent et salarient plus de 70 000 personnes chaque année, et maintenir ainsi la véritable vocation du plan de cohésion sociale.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 20/04/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement des nouveaux contrats aidés rénovés ou créés par le plan de cohésion sociale et aux conséquences que le coût de ces nouveaux dispositifs pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. En outre, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que la durée du contrat d'avenir, notamment pour les chantiers d'insertion, puisse être entre six et vingt-quatre mois. Pour toute la durée d'exécution du contrat d'avenir, l'aide de l'Etat est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Par ailleurs, les ateliers et chantiers d'insertion peuvent mobiliser le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) depuis le 1er mai 2005. Ce contrat, amené à prendre la succession des actuels contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé, a une durée adaptée aux besoins des personnes en insertion et prévoit des actions d'accompagnement et de formation. Le taux de prise en charge des CAE est décidé localement en fonction des spécificités locales, la nature des employeurs et des publics. Pour autant, dans le cadre des dispositions transitoires de déploiement du plan de cohésion sociale jusqu'au 30 septembre 2005, ce taux pourra atteindre 105 % de la rémunération sur la base horaire du SMIC brut pour les ateliers et chantiers d'insertion. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 euros par dispositif représente un effort financier annuel maximal de l'Etat d'un montant de 24 millions d'euros pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socio-professionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale d'une part et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) d'autre part a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autre la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Concernant la prise en charge de la formation, les conséquences ont été tirées par l'Etat de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il est de la responsabilité première des employeurs et en second lieu des collectivités territoriales, dont les régions d'assumer pleinement leurs compétences en matière de formation. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion feront prochainement l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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