Question de M. BERTAUD Claude (Vienne - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle. A plusieurs reprises, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de réformer cet impôt souvent perçu comme inégalitaire, afin de libérer la capacité d'investissement des entreprises et de relancer la création d'emplois. Il y a quelques mois, la commission Fouquet a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel elle a proposé de nouvelles dispositions visant à réformer la taxe professionnelle. Les élus locaux sont toutefois très inquiets de la réforme d'un impôt qui constitue la première ressource des collectivités locales aujourd'hui. Il convient donc de veiller à maintenir un équilibre à l'égard des collectivités afin de ne pas rompre le lien fiscal existant entre elles et les entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles suites le Gouvernement compte donner au rapport Fouquet et de lui indiquer les mesures destinées à préserver les ressources de chaque collectivité, garantissant ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 31/05/2005
La commission de réforme de la taxe professionnelle a présenté ses propositions dans son rapport définitif remis le 21 décembre 2004 au Premier ministre. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, elle préconise de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local, d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou, à titre subsidiaire, l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. Le rapport indique que l'assiette constituée par la valeur ajoutée est la plus apte à concilier les différents objectifs poursuivis par la réforme : stabilité des ressources des collectivités territoriales, limitation des transferts de charges entre les différents secteurs économiques, imposition équilibrée des facteurs de production. En outre, la taxation du solde de gestion à un taux local encadré par un minimum et un maximum exprimés en valeur absolue limiterait les écarts de taxation sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, concernant le maintien d'un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, les données qui serviraient de clé de répartition de l'assiette du nouvel impôt pourraient être constituées de la valeur locative foncière ou des superficies et des effectifs. Au-delà, pour assurer aux collectivités, après la réforme, un montant de ressources équivalent à celui dont elles disposaient avant la réforme, un mécanisme de compensation des transferts dus au changement d'assiette pourrait être mis en place. Le Gouvernement a engagé, le 17 mars 2005, une consultation avec, d'une part, des associations d'élus, et, d'autre part, des organisations représentatives des entreprises, sur la base de ces préconisations du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle. D'autres réunions de consultation auront lieu sur la base d'un projet de texte, en vue de son inscription dans le projet de loi de finances pour 2006.
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