Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/04/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes que suscite une éventuelle réduction budgétaire de l'action « lait de montagne ». Selon la section laitière de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse, cette action menée via l'Onilait (office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers) participe à l'aménagement du territoire. Elle est indispensable pour compenser les handicaps de la production de lait en zone de montagne, notamment le surcoût de la collecte. Il lui demande si ces inquiétudes peuvent être apaisées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 30/06/2005
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. Cette priorité s'est traduite par une hausse en 2005 du budget consacré à cette aide, de 4,25 à 4,5 millions d'euros. Toutefois, il a été nécessaire de réduire, au moins temporairement, les engagements de crédits en faveur de cette action. D'une part, dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a demandé à ce que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière, constitue la première priorité de 2005, afin de redistribuer davantage de quotas à ces producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure, qui a nécessité une réaffectation des ressources. D'autre part, la situation des finances publiques françaises et la nécessité de respecter les engagements budgétaires fixés par le Premier ministre ont imposé la prise de mesures volontaristes en matière d'engagements des crédits nationaux ; celles-ci se sont appliquées à l'ensemble des financements de l'Etat y compris, au sein du secteur agricole, à ceux gérés par l'office chargé du lait et des produits laitiers, l'ONILAIT. Les aides à la qualité du lait en zone de montagne ont toutefois été davantage préservées au sein des crédits de cet office. L'enjeu non seulement budgétaire mais encore social, à l'égard des générations futures, que représente la dette publique, impose ces décisions courageuses. L'engagement du Gouvernement pour la filière laitière reste néanmoins entier et les diverses actions nécessaires pour assurer son adaptation au nouveau contexte économique seront mises en oeuvre.
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