Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - NI) publiée le 28/04/2005
M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'application pour les communes rurales des dispositions concernant l'enseignement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, en application de cette loi, les communes de résidence doivent impérativement participer au coût de la scolarisation des enfants dans une école privée extérieure sous contrat d'association. Cette obligation, qui n'existe pas de manière automatique pour l'école publique, risque de grever lourdement le budget de nombreuses communes de taille modeste devant déjà supporter le coût d'un environnement favorable au maintien de leur école. Il ne semble en effet pas logique que le principe de libre choix en matière de scolarisation pour les familles engendre de nouvelles charges pour les communes dont les plus pénalisées seront les communes rurales. Non seulement ces dernières seront confrontées à un départ de leurs enfants, mais elles devront en supporter le coût direct à travers cette obligation et le coût indirect en terme de dévitalisation. C'est pourquoi il semble nécessaire de rapporter au plus vite cette disposition. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette demande.
- page 1180
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 précise que « les trois premiers alinéas de l'article 218-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires, concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ». Pour appliquer correctement l'article, il faut revenir à la règle fondamentale de la parité et de la loi Debré. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait déjà aux écoles privées, comme aux écoles publiques mais, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les éventuels conflits surgissant entre les communes. Désormais, en l'absence d'accord entre communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre celles-ci. Il le fera dans le respect de la loi Debré. Ainsi, cet article ne saurait mettre à la charge de la commune de résidence une contribution supérieure à celle qui lui incomberait si les élèves concernés étaient scolarisés dans une école publique. L'application effective de l'article 89 permettra de corriger la rupture de parité, sans pour autant fragiliser les finances des communes et le réseau des écoles publiques. Une circulaire interministérielle à destination des préfets est en cours de rédaction pour expliciter le dispositif. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fait confiance aux établissements et aux collectivités pour privilégier le dialogue.
- page 3175
Page mise à jour le