Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 12/05/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 23 prévoit qu'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crise conjoncturelle définie à l'article L. 611-4 ou en prévision de celle-ci. Il appartient aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture de fixer le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles. Un décret en Conseil d'Etat devant déterminer les modalités d'application de l'article 23 et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ces dispositions, il souhaite en conséquence que lui soient communiqués les éléments précités.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
L'article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit qu'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4, ou en prévision de celles-ci. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application dudit article ainsi que les sanctions éventuelles en cas d'inobservation. Après avoir expertisé les modalités techniques d'application de cette mesure législative, le Gouvernement a soumis un projet de décret à l'examen du Conseil d'Etat. Le décret est paru au Journal officiel le 9 juillet 2005. Le dispositif d'application du coefficient multiplicateur fixé par arrêté interministériel est donc désormais opérationnel.
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