Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 19/05/2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet l'article 190 de ladite loi, dans son alinéa 1 portant sur l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, définit les opérations de développement touristique en zone de montagne relevant des unités touristiques nouvelles. Cet article précise que certains aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État relève de la procédure UTN. En conséquence il souhaite connaître la liste de ces aménagements.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
Le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme a défini les seuils au-delà desquels les unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Concernant les unités touristiques nouvelles (UTN) prévues au 1° de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, l'autorisation relève du préfet coordonnateur de massif pour les aménagements suivants, dès lors qu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : l'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ; l'aménagement de terrains de camping ; l'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, lorsque les pistes ne font pas partie du domaine skiable, du préfet du département pour l'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements.
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