Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 23/06/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un vide juridique dans l'application de la circulaire du 12 avril 2005. En effet, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 exonérait de droits de mutation les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement. Ce dispositif avait été prolongé pour les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2004. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a prévu la possibilité pour les conseils généraux d'exonérer ces acquisitions à compter du 1er janvier 2005, ce qu'a fait le département du Bas-Rhin lors de la commission permanente du 25 avril dernier. Or si la circulaire du 12 avril 2005 du Bulletin officiel des impôts a formellement adopté le principe de l'exonération, elle a rappelé qu'il ne commencera à produire ses effets qu'à compter du 1er juin 2005. Il souhaiterait savoir quels droits de mutation s'appliquent aux acquisitions faites au premier semestre 2005. Ces acquisitions, d'après le dispositif adopté par la commission permanente du Bas-Rhin, sont exonérées de droits de mutation, et d'après la circulaire précitée, sont imposables dans les conditions de droit commun.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 05/10/2005
Réponse apportée en séance publique le 04/10/2005
M. Philippe Richert. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un vide juridique dans l'application de la circulaire du 12 avril 2005.
En effet, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 exonérait de droits de mutation les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement. Ce dispositif avait été prolongé pour les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2004.
La loi du 23 février 2005 a prévu la possibilité pour les conseils généraux d'exonérer ces acquisitions à compter du 1er janvier 2005, ce qu'a fait le département du Bas-Rhin lors de la commission permanente du 25 avril dernier. Le but, à l'évidence, était d'assurer, après les tempêtes de 1999, la continuité des exonérations des droits de mutation.
Or, si la circulaire du 12 avril 2005 du bulletin officiel des impôts a formellement adopté le principe de l'exonération, ce qui paraît tout de même normal puisque ce principe a été fixé par la loi, elle a rappelé qu'il ne commencerait à produire ses effets qu'à compter du 1er juin 2005. La circulaire a donc introduit une rupture de six mois, entre le 1er janvier 2005 et le 1er juin 2005, dans l'application du principe de l'exonération.
Le conseil général du Bas-Rhin, je l'ai dit, a, comme la loi l'y autorisait, décidé de mettre en oeuvre l'exonération à partir du 1er janvier 2005, alors que, selon la circulaire, l'exonération n'est possible qu'à partir du 1er juin. Pour ceux qui ont acheté des terrains entre le 1er janvier et le 1er juin, est-ce donc la loi ou la circulaire qui s'applique ?
J'ai déjà interrogé M. le ministre afin de connaître la position du Gouvernement sur ce point, mais j'avoue avoir quelque mal à comprendre la réponse qu'il m'a apportée dans le courant du mois d'août. Il me semble en effet que l'intention du législateur en adoptant la loi du 23 février 2005 était d'assurer la continuité de l'exonération depuis 2000 et non pas, bien sûr, d'introduire une rupture d'un semestre, raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement me précise aujourd'hui sa position.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, comme vous le précisez, les dispositions de l'article 1137 du code général des impôts prévoyaient, sous certaines conditions, une exonération des droits de mutation pour les acquisitions de parcelles forestières ou de terrains nus destinés au reboisement. Ce régime a pris fin, comme vous le rappeliez, le 31 décembre 2004.
Depuis lors, l'article 118 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a donné la faculté aux collectivités locales d'exonérer de droits de mutation les acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés au reboisement, ce régime devant s'appliquer jusqu'en 2010.
Conformément à l'article 118 que je viens d'évoquer, les décisions d'exonération prises par les collectivités locales ne peuvent s'appliquer qu'après notification aux services fiscaux des délibérations qui les instaurent. Or le texte est formel : cette notification doit intervenir avant le 31 mars pour prendre effet le 1er juin suivant.
Dans ces conditions, il n'y a pas de dispositif de faveur applicable aux acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés constatées par acte signé entre le 1er janvier et le 31 mai 2005. Ces acquisitions sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun, soit un tarif de 4,80 %.
Je précise qu'au cas particulier, compte tenu de la date tardive d'adoption de la loi précitée, le délai de notification des délibérations aux services fiscaux a été prorogé pour l'année 2005 jusqu'au 13 mai afin de laisser aux collectivités locales concernées le temps de délibérer.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. La réponse de Mme la ministre ne me satisfait évidemment pas.
Le Parlement a voté une loi et, dans cette loi, il a prévu une entrée en application à partir du 1er janvier. Je sais bien que cette entrée en application pouvait être repoussée par circulaire au 1er juin, mais il me semble que la loi devrait primer sur la circulaire !
En outre, alors que les collectivités devaient délibérer avant mars, la circulaire n'a été publiée qu'en avril, ce qui a entraîné quelques difficultés d'application, même si, pour remédier à cette situation, on leur a exceptionnellement donné la possibilité de délibérer jusqu'en mai.
Je pense que la volonté du législateur était de permettre la continuité du régime des exonérations conformément à la loi du 13 juillet 2000 jusqu'au 31 décembre 2004 puis, conformément à la loi du 23 février 2005, à partir du 1er janvier 2005. La rupture d'un semestre introduite par la circulaire est vraiment regrettable pour ceux de nos concitoyens qui ont acquis des parcelles en croyant que la loi leur permettait de bénéficier de l'exonération à partir du 1er janvier et auxquels on a annoncé a posteriori que cette dernière ne s'appliquerait qu'à partir du 1er juin !
Il me semblait utile de signaler au ministère des finances cette incohérence, à laquelle j'aurais souhaité, même si je ne méconnais pas la difficulté, qu'il soit porté remède, car elle suscite des problèmes d'application en même temps que l'incompréhension de nos concitoyens.
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